Acheter un appartement sur plan : ce qu'il faut vérifier avant de signer
Prix, date de livraison, clauses interdites, garanties : les points à contrôler dans un contrat de vente sur plan au Paraguay.
Par Hélène Montourcy, Fondatrice de CALISTA ·

Acheter sur plan permet de payer en mensualités pendant le chantier et de choisir son logement parmi les premiers. En contrepartie, vous signez un contrat portant sur un bien qui n'existe pas encore. Voici les points à vérifier.
1. Le prix et la date de livraison, par écrit
Au Paraguay, la vente immobilière relève de la loi de protection du consommateur (Ley 1334/98, art. 4). Le contrat doit indiquer le prix toutes taxes comprises et une date de livraison (art. 10 et 14).
2. Les clauses que la loi interdit
Selon l'article 28 de la Ley 1334/98, sont nulles, entre autres, les clauses qui permettent :
- de réviser le prix de manière unilatérale ;
- de prolonger ou de résilier le contrat de manière unilatérale ;
- d'imposer un arbitrage obligatoire à l'acheteur ;
- d'exonérer le vendeur de sa responsabilité ;
- de considérer le silence de l'acheteur comme une acceptation.
Même signées, ces clauses n'ont aucune valeur.
3. Ce que vous avez déjà payé est protégé
Lorsque l'acheteur a déjà payé 25 % du prix en mensualités, le vendeur ne peut plus résoudre le contrat, quoi que dise une clause (Code civil paraguayen, art. 782).
4. La garantie de dix ans
Le constructeur, le directeur des travaux et le concepteur du projet sont responsables pendant dix ans de la ruine de l'immeuble (Code civil, art. 860). Le contrat ne peut pas écarter cette responsabilité.
5. Du compromis à l'acte authentique
Le compromis de vente (boleto de compraventa) oblige les parties à signer l'acte authentique (escritura), mais il ne transfère pas la propriété (Code civil, art. 700 à 702). Demandez quand et comment l'acte de votre logement sera signé.
6. Le règlement de copropriété
L'immeuble doit disposer d'un règlement de copropriété établi par acte authentique et inscrit, avec le contenu minimum fixé par le Code civil (art. 2147) et un tableau de valeurs par lot. Ce tableau détermine vos charges et votre poids dans les assemblées. Demandez à le lire avant de signer.
7. Qui vend et qui construit
Avant de regarder les plans, regardez l'entreprise. Demandez la raison sociale et le RUC du vendeur, et vérifiez qu'ils correspondent à celui qui signe le compromis. Demandez quels chantiers il a déjà livrés et, si possible, visitez un immeuble terminé : les finitions, l'entretien des parties communes et l'avis des voisins en disent long.
8. Le terrain et les autorisations
Demandez à qui appartient le terrain et s'il est grevé d'hypothèques ou de saisies, avec un relevé récent du registre. Demandez aussi si les plans de l'immeuble ont déjà été approuvés par la municipalité. Un projet sans approbation peut subir des modifications ou des retards qui ne dépendent pas de vous.
9. Ce qu'on vous vend, dans le détail
Le compromis doit identifier précisément votre lot : étage, numéro, surface et, le cas échéant, parking et cave. Demandez en annexe les plans du logement et un descriptif des matériaux et finitions. Ce qui n'est pas écrit est difficile à réclamer à la livraison.
10. Les paiements et les retards
Vérifiez dans quelle monnaie vous payez, si des révisions sont prévues, comment les reçus sont remis, et ce qui se passe si le chantier ou une mensualité prend du retard. Demandez aussi si vous pouvez céder votre compromis avant la livraison, par exemple pour revendre, et à quel coût.
En résumé : votre liste avant de signer
- prix toutes taxes comprises et date de livraison, par écrit ;
- vendeur identifié, avec un historique vérifiable ;
- terrain sans charges et plans approuvés ;
- logement décrit avec plans et descriptif ;
- calendrier de paiement, monnaie et conséquences des retards ;
- règlement de copropriété et date prévue de l'acte.
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