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J’ai hérité d’un bien au Paraguay. Comment l’estimer et à quoi sert cette estimation ?
Étapes du juicio sucesorio, avalúo judiciaire et valeur de marché, impôts et documents : ce qu’il faut savoir quand on hérite d’un bien au Paraguay.
Par Hélène Montourcy, Fondatrice de CALISTA ·

Hériter d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain au Paraguay soulève vite deux questions : comment se déroule la succession, et combien vaut le bien ? Voici les repères essentiels, avec les textes de loi correspondants.
Les étapes du juicio sucesorio
Au Paraguay, ceux qui pensent avoir droit à une succession doivent engager une procédure judiciaire, le juicio sucesorio (art. 731 du Code de procédure civile, loi n° 1337/88). Toute personne ayant un intérêt légitime peut l’engager. S’il n’y a pas de testament, elle doit indiquer le nom et le domicile des héritiers connus (art. 732).
- Ouverture et appel aux intéressés. Le juge ouvre la succession et cite tous les intéressés à se présenter dans un délai de 60 jours à compter de la première publication. Les héritiers connus domiciliés au Paraguay sont notifiés, et des avis (edictos) sont publiés pendant dix jours dans un journal à grand tirage (art. 741).
- Déclaration des héritiers. Une fois ce délai écoulé et les droits des successeurs établis, le juge rend une décision qui déclare les héritiers (declaratoria de herederos, art. 742).
- Inventaire et avalúo. Le juge ordonne l’inventaire et l’évaluation des biens (art. 758). Le texte confie l’avalúo à un représentant de l’administration fiscale, qu’il désigne encore sous le nom de « Dirección de Impuestos Internos » (art. 761).
- Partage. Une fois l’inventaire et l’avalúo approuvés, des héritiers capables et d’accord peuvent présenter un partage amiable au juge pour homologation (art. 765). Dans les cas prévus par le Code civil, le partage doit être judiciaire (art. 766).
- Inscription. Les lots attribués à chaque héritier (hijuelas) sont inscrits au registre immobilier (art. 769).
Le délai de citation de 60 jours est un minimum légal. La durée totale dépend de chaque dossier : nombre d’héritiers, accord ou désaccord, état des documents. Nous n’avons pas trouvé de statistique officielle récente sur la durée moyenne d’une succession.
Trois valeurs à ne pas confondre
- La valeur fiscale, qui sert de base aux impôts.
- L’avalúo du juicio sucesorio. Même si les parties sont d’accord, un immeuble ne peut pas y être évalué en dessous de sa valeur fiscale (art. 762). En cas de contestation, le juge réunit les intéressés et, faute d’accord, désigne un ou plusieurs experts (peritos) (art. 764).
- La valeur de marché, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait raisonnablement se vendre. Elle est souvent différente des deux premières.
L’estimation privée ne remplace pas l’avalúo du juge. Elle donne aux héritiers un avis argumenté sur la valeur de marché, qui leur sert de référence pour décider.
À quoi sert une estimation de marché ?
- Partager les biens entre héritiers. Connaître la valeur de chaque bien aide à composer des lots équilibrés.
- Racheter la part d’un autre héritier. Une estimation argumentée donne à chacun une base commune pour discuter du montant.
- Décider de vendre ou de garder le bien. Si vous envisagez de le louer, une estimation du loyer peut aussi vous aider à décider.
- Répondre à une demande du notaire en France, si la succession y est aussi réglée (voir plus bas).
Ce qui peut changer la valeur d’un bien hérité
- L’occupation. Un bien occupé par un membre de la famille ou par un locataire ne se vend pas dans les mêmes conditions qu’un bien libre.
- L’état. Une maison restée fermée longtemps peut nécessiter des travaux : humidité, toiture, installations électriques et sanitaires.
- Les dettes attachées au bien. Impôt immobilier ou charges de copropriété (expensas) impayés : mieux vaut les identifier avant de discuter d’un prix.
- Les documents. Un titre ancien peut mentionner une adresse qui a changé : à Asunción, certaines rues ont été renommées. Les surfaces et les limites doivent correspondre aux données cadastrales.
Impôts et coûts
- Pas d’impôt spécifique sur l’héritage. Il n’existe pas au Paraguay d’« impôt sur l’héritage » comparable aux droits de succession français (Estudio Contable Mueller, Lic. Elisabeth Neufeld de Müller).
- Mais l’impôt sur le revenu peut s’appliquer à la revente. La loi n° 6380/19 classe parmi les revenus du capital l’« incorporation gratuite » d’un bien situé au Paraguay (art. 57) ; pour un bien hérité, ce revenu est imputé au moment où l’héritier le revend (art. 58), au taux de 8 % (art. 60) (loi n° 6380/19). Selon le décret n° 3184/19 (art. 38), tel que le cite l’étude comptable Mueller, le revenu net est présumé égal à 30 % du prix de vente.
- Pendant la succession, la succession indivise est elle-même contribuable de cet impôt jusqu’à l’attribution des biens, et les héritiers en répondent selon leur part (loi n° 6380/19, art. 50).
- Frais de procédure. Le juicio sucesorio entraîne des taxes judiciaires (tasas judiciales) et des honoraires d’avocat.
Ces règles fiscales peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un comptable avant une vente.
Si la succession est aussi réglée en France
Lorsque le bien doit figurer dans une déclaration de succession en France, il est en principe estimé d’après sa valeur vénale réelle à la date de la transmission, c’est-à-dire au jour du décès (Code général des impôts, art. 761). Cette valeur peut différer du prix auquel le bien pourrait se vendre aujourd’hui. Avant de lancer une estimation, demandez à votre notaire de confirmer la date de référence et les éléments qu’il souhaite voir figurer dans le rapport.
Les documents utiles
- Le titre de propriété (escritura).
- Le reçu de l’impôt immobilier, qui permet de retrouver la référence cadastrale.
- L’adresse actuelle ou une géolocalisation du bien.
- Les coordonnées de l’occupant, le cas échéant, pour organiser une visite.
- En complément, le Certificado Catastro Registral Inmobiliario, délivré en ligne depuis le 17 septembre 2026 par le Registro Unificado Nacional (RUN), qui réunit les informations cadastrales et celles du registre immobilier (Poder Judicial, 16 septembre 2026).
Notre estimation
Chez CALISTA, nous réalisons ces estimations après visite du bien, avec un rapport en français, en espagnol, en anglais ou en portugais. Comptez environ un mois ; le prix est sur devis. Plus d’informations sur notre page Estimation pour une succession.
Cet article est informatif. Pour les démarches propres à votre succession, adressez-vous à votre avocat, à votre escribano au Paraguay ou au notaire qui suit votre dossier en France.
Pour aller plus loin
Information générale : ne remplace pas le conseil d’un notaire (escribano) ou d’un avocat.
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