Acheter un appartement sur plan : ce qu'il faut vérifier avant de signer

Acheter sur plan permet de payer en mensualités pendant le chantier et de choisir son logement parmi les premiers. En contrepartie, vous signez un contrat portant sur un bien qui n'existe pas encore. Voici les points à vérifier.

1. Le prix et la date de livraison, par écrit

Au Paraguay, la vente immobilière relève de la loi de protection du consommateur (Ley 1334/98, art. 4). Le contrat doit indiquer le prix toutes taxes comprises et une date de livraison (art. 10 et 14).

2. Les clauses que la loi interdit

Selon l'article 28 de la Ley 1334/98, sont nulles, entre autres, les clauses qui permettent :

• de réviser le prix de manière unilatérale ;
• de prolonger ou de résilier le contrat de manière unilatérale ;
• d'imposer un arbitrage obligatoire à l'acheteur ;
• d'exonérer le vendeur de sa responsabilité ;
• de considérer le silence de l'acheteur comme une acceptation.

Même signées, ces clauses n'ont aucune valeur.

3. Ce que vous avez déjà payé est protégé

Lorsque l'acheteur a déjà payé 25 % du prix en mensualités, le vendeur ne peut plus résoudre le contrat, quoi que dise une clause (Code civil paraguayen, art. 782).

4. La garantie de dix ans

Le constructeur, le directeur des travaux et le concepteur du projet sont responsables pendant dix ans de la ruine de l'immeuble (Code civil, art. 860). Le contrat ne peut pas écarter cette responsabilité.

5. Du compromis à l'acte authentique

Le compromis de vente (boleto de compraventa) oblige les parties à signer l'acte authentique (escritura), mais il ne transfère pas la propriété (Code civil, art. 700 à 702). Demandez quand et comment l'acte de votre logement sera signé.

6. Le règlement de copropriété

L'immeuble doit disposer d'un règlement de copropriété établi par acte authentique et inscrit, avec le contenu minimum fixé par le Code civil (art. 2147) et un tableau de valeurs par lot. Ce tableau détermine vos charges et votre poids dans les assemblées. Demandez à le lire avant de signer.

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